Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution de l'entreprise à la socété nationale de construction métallique, au titre de ses activités cialiste, l'autorité de tutelle et les autres administraliées à la charpente et à la chaudronnerie, à compter tions de l'Etat : du 1er janvier 1983;