Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23
L'entreprise assiste, pendant leur phase de démarrage dont la durée est à déterminer contractuellement, les entreprises de wilaya chargées de la distribution, au stade de gros, des produits des textiles et cuirs.
