Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 1er
Un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs principaux du commerce est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.
