Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
Les statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs, annexés à l'ordonnance n° 70-22 du 19 février 1970 susvisée, sont réaménagés dans le cadre de l'ordonnance n° 75- 23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique et en application des dispositions dù décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relative à la mise en oeuvre de la restructuration des entreprises.
