Décret n° 83-515
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-515 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques de l'Est (E.T.T.-Est)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
L'entreprise de l'Est est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.