Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: Entreprise de travaux touristiques de l'Est par abréviation E.T.T.-Est et ci-dessous désignée: l'entreprise de l'Est >.

L'entreprise de l'Est qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par is législation en vigueur et soumise aux règles édicsées par le présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 août 1983 Art. a. - L'entreprise de l'Est est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'exécuter tous travaux de construction d'ouvrages ou d'équipements collectifs.

Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.