Décret n° 83-515
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-515 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques de l'Est (E.T.T.-Est)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
La structure financière de l'entreprise de l'Est est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
