Décret n° 83-513 · ج.ر عدد 36 لسنة 1983 ملغى
Décret n° 83-513 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.) et sa nouvelle dénomination en entreprise de travaux touristiques du Centre >>> (E.T.T.-Centre)

Article 22

Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus, sont effectuées par une commission présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, comprenant le ministre des finances ou son représentant ainsi que toute autre autorité concernée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.