Décret n° 83-507
· ج.ر عدد 35 لسنة 1983
Décret n° 83-507 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (Ε.Ν.Α.Ο.Q.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'outillage et des produits de quincaillerie générale
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A..O.Q.) à l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'outillage et des produits de quincaillerie générale, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 2°) cessation, à compter de la méme date, des compétences sur l'ensemble des activités exercées par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.) dans le domaine de l'outillage et des produits de quincaillerie générale.
