Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.), à l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités dans le domaine des équipements domestiques, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences sur l'ensemble des activités exercées par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), dans le domaine des équipements domestiques.