Décret n° 83-502
· ج.ر عدد 35 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-502 du 20 août 1983 portant organisation interne de l'inspection générale des finances р. 1416
Article 1er
En application des dispositions de P'article 121 du décret n° 82-238 du 18 juillet 1982 susvise, l'organisation interne de l'inspection générale des finances, organe permanent de contrôle institué par le décret n° 80-53 du ler mars 1980 susvisé, est régie par les dispositions du présent décret.