Décret n° 83-502
· ج.ر عدد 35 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-502 du 20 août 1983 portant organisation interne de l'inspection générale des finances р. 1416
Article 10
Les interventions de l'inspection générale des finances, à l'échelon local, sont effectuées par des missions d'inspection permanentes en résidence dans les wilayas et dont l'implantation et la compétence territoriale sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.