Décret n° 83-497
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-497 du 13 août 1983 portant création de l'office de Riadh El Feth
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 29
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilité des comptables.
Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.
