Décret n° 83-496
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles
Article 19
Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
