Article 14

L'approvisionnement des véhicules équipés au GPL-carburant ne peut être réalisé que si ces véhicules répondent aux prescriptions de l'article 12.

Le chargement du GPL-carburant est limité à quatre vingt pour cent (80%) du volume total du réservoir. Le contrôle du chargement s'effectue dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pris conjointement par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des transports.