Décret n° 83-496
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles
Article 13
L'installateur doit remettre au propriétaire du véhicule une notice élaborée conjointement par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des hydrocarbures, rappellant les conditions particulières relatives à l'utilisation du GPL-carburant.
