Décret n° 83-496
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles
Article 11
Toute modification ou réparation intervenant sur une installation au GPL-carburant et ne figurant pas dans les autorisations permises par un texte réglementaire du ministre chargé des mines doit faire l'objet d'un agrément dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8.
