Décret n° 83-492
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-492 du 13 août 1983 portant statut particulier des sous-brigadiers de l'ordre public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
La proportion maximale des sous-brigadiers de l'ordre public susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 5% de l'effectif réel au corps.
