Décret n° 83-491
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-491 du 13 août 1983 portant statut particulier des brigadiers de l'ordre public
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les brigadiers de l'ordre public constituent un corps de fonctionnaires.