Décret n° 83-489
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-489 du 13 août 1983 portant statut particulier des officiers de l'ordre public
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les officiers de l'ordre public assurent le maintien de l'ordre, la sécurité des personnes et des biens, la tranquillité et la salubrité publique.
Ils sont sous l'autorité du commissaire de l'ordre public, chargés, au sein d'une unité constituée ou d'un corps de la voie publique, de l'encadrement et de l'instruction des personnels de la tenue, 1388 JOURNAL OFFICIEL DE LA