Décret n° 83-489
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-489 du 13 août 1983 portant statut particulier des officiers de l'ordre public
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les oficiers de l'ordre public constituent un corps de fonctionnaires.