Décret n° 83-488
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-488 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires de l'ordre public
Chapitre IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
La proportion maximale des commissaires de l'ordre public susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 5% de l'effectif réel du corps.
