Décret n° 83-488
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-488 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires de l'ordre public
Chapitre II — RECRUTEMENT
Article 7
Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des commissaires de l'ordre public, sont publiées au Bulletin intérieur de la sûreté nationale.
