Article 3

Les commissaires de l'ordre public sont recrutés : 1°) par voie d'examen professionnel réservé aux officiers de l'ordre public titulaires, justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité ; 2°) dans la limite de 1/10ème des postes à pourvoir, au choix, parmi les officiers de l'ordre public titulaires, âgés de 45 ans, au moins, et justifiant de dix (10) années de services effectifs en cette qualité.