Décret n° 83-484
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-484 du 13 août 1983 portant statut particulier des officiers de police
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les officiers de police sont chargés des fonctions d'investigations, de renseignements, d'encadrement, de formation ou de gestion qu'ils exercent sous l'autorité des commissaires de police.
Ils peuvent suppléer ces derniers, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commisaire de police.