Décret n° 83-482
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-482 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires principaux de police
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 10
Les dispositions du décret n° 68-217 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.