Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE VI — COMMISSIONS PARITAIRES - DISCIPLINE
Article 37
Outre les sanctions disciplinaires prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent faire l'objet des mesures suivantes : 1º consigne d'un (1) à huit (8) jours dans les locaux du service; 2º intégration temporaire ou définitive dans un autre corps équivalent de la sûreté nationale, 1380 JOURNAL OFFICIEL DE LA
