Article 35

Il est institué, conformément à la réglementation en vigueur, pour chacun des corps de la sûreté nationale, une ou plusieurs commissions paritaires qui peuvent être consultées sur des questions d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires de la sûreté nationale.

La compétence territoriale des commissions paritaires ainsi que leur composition numérique sont précisées par l'arrêté qui les crée.