Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE IV — CONDITIONS MATERIELLES
Article 28
Le fonctionnaire de la sûreté nationale est tenu, sauf dispense expresse de l'autorité ayant pouvoir de nomination, de s'installer avec sa famille dans sa résidence administrative.
