Article 27

Les fonctionnaires de la sûreté nationale bénéficient, en matière de rémunération, du traitement afférent à l'échelle de classement de leur corps ou de l'emploi qu'ils occupent, ainsi que d'un régime indemnitaire rémunérant les contraintes et sujétions particulières propres à leurs fonctions.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires de la sûreté nationale est fixé par décret.