Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE III — DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 26
Le fonctionnaire de la sûreté nationale est tenu de signaler, sans délai, à son administration, toute modification intervenue dans sa stituation familiale ainsi que tout changement d'adresse personnelle.
