Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE III — DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 25
Le fonctionnaire de la sûreté nationale ne peut cumuler directement ou indirectement une activité incompatible avec sa fonction.
Par ailleurs, si son conjoint exerce une activité lucrative ou détient des intérêts financiers, industriels ou commerciaux, 11 doit en faire déclaration à son administration, afin que soit vérifié s'il y a ou.non Incompatibilité avec sa fonction.