Décret n° 83-481 · ج.ر عدد 34 لسنة 1983 ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale

CHAPITRE III — DEVOIRS ET OBLIGATIONS

Article 22

Les fonctionnaires de la sûreté nationale ne peuvent quitter le territoire national, sans autorisation écrite de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils ne peuvent quitter la circonscription administrative où ils sont en fonction, sans autorisation écrite de leur chef de service.

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