Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE III — DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 20
Les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit, au delà de la durée hebdomadaire légale de travail.
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travall sont compensées par des repos de même durée accordés dans les meilleurs délais possibles.