Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE III — DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 17
Les fonctionnaires de la sûreté nationale ne peuvent être affectés ou mutés dans une localité ou une circonscription administrative où l'exercice de leurs fonctions est de nature à compromettre leur indépendance.
