Article 1er

Sont transférés, à l'entreprise de récupération-Ouest (RECUP-OUEST) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la récupération, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), à l'intérieur du territoire de compétence de l'entreprise de récupération-Ouest (RECUP- OUEST); 2°) l'unité qui correspond aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir :

- l'unité de récupération de la région Ouest (Oran); 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise de récupération-Ouest (RECUP-OUEST), assumées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.