Article 8

Sur le rapport du directeur, le conseil d'administration délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant l'institut, notamment sur :

- les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut; la création, la transformation ou la suppression des annexes de l'institut; 9 août 1983 - JOURNAL OFFICIEL DE LA les projets de budgets et les comptes de l'ins- | - titut;

- la passation des marchés, dans le cadre de la réglementation en vigueur;

- les acquisitions et aliénations de biens meubles et les baux de location; les projets d'extension ou d'aménagement de l'institut; les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et équipements; l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière;

- le règlement des litiges; le programme et l'organisation des cycles de formation spécifique effectués à la demande des structures du secteur;

- le rapport annuel d'activité est établi et présenté par le directeur de l'établissement.