Décret n° 83-477
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-477 du 6 août 1983 portant création de l'institut de technologie des pêches et dé l'aquaculture (I.T.P.A.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 19
Le budget de l'institut comporte un titre de ressources - et un titre de dépenses. 1°) Les ressources comprennent:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1983
- Les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des dispositions légates et réglementaires en vigueur;
Les dons et legs octroyes et acceptés dans le cadre de la réglementation en vigueur;
Les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la féalisation des objectifs de l'institut.
