Décret n° 83-476
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-476 du 6 août 1983 portant organisation dès études à l'école nationale de Meftah pour la formation des cadres du Culte
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Les élèves imams qui n'auront pas respecté leur engagement envers le ministère des affaires religieuses, soit au cours de leur formation, soit au cours de la durée du service exigé comme prévu à l'article 15 ci-dessus, sont tenus de rembourser la totalité des frais occasionnés par leur formation.
