Article 18

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, for mulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics.