Article 34

Le compte de gestion est étabil par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres A recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Il est soumis, par le directeur général de l'institut, au conseil d'administration avant le 30 juin qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'éablissement.

Il est ensuite soumis aux autorités de tutelle accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration.