Décret n° 83-473
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 30
Le directeur général est ordonnateur du budget de l'institut. A ce titre, il procède à l'engage ment, à l'ordonnancement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget ainsi qu'a l'établissement des titres constatant les recettes.
Il peu déléguer une partie de ses pouvoirs, conformément à la réglementation en vigueur.