Article 1er

L'institut de technologie du commerce est érigé en « institut national du commerce», par abréviation < I.N.C. », ci-après appelé « l'institut ».

L'institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut est un établissement de formation supérieure spécialisée. Les statuts et le régime des études de l'institut sont fixés par le présent décret.