Décret n° 83-472
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-472 du 6 août 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de la pétrochimie (E.N.P.E.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités en matière de pétrochimie
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 août 1983.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DU COMMERCE
