Article 18

Toute modification aux statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques.