Article 13

Sauf cas d'urgence, les arrêtés visés à l'article 12 du présent décret sont communiqués, hult

(8) jours au moins avant leur intervention, aux présidents d'assemblées populaires communales (A.P.C.) et des walis des collectivités intéressées; ceux-ci informent le directeur des arrêtés qu'ils se proposent de prendre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1329