Décret n° 83-457
· ج.ر عدد 31 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-457 du 23 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour la protection de l'environnement (A.N.P.Ε.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les ressources de l'agence comprennent: les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics,
- les emprunts, les dons et legs,
- les autres recettes découlant des prestations de services et des activités en rapport avec son objet.
