Article 7

Les unités de recherche auprès des institutions de formation supérieure ou des organismes publics et entreprises sont créées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé de la recherche scientifique, après approbation du consell supérieur de la recherche scientifique et technique.

L'unité de recherche suit le régime juridique de la structure de rattachement.