Décret n° 83-452 · ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-452 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires (PROMETAL) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique, la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) et l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC), dans le cadre de leurs activités dans le domaine dévolu à cette entreprise

Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte : 1º substitution de l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires à la société nationale de construction métallique, à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) et l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC) au titre de leurs activités dans le cadre de la mission assignée à l'entreprise à compter du ler janvier 1983, 2º cessation, à compter de la même date des compétences en matière des activités objet de la mission de l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires exercées par la société nationale de construction métallique, la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), et l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC),

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.