Décret n° 83-451
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-451 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de sel (ENASEL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONA- REM), dans le cadre de ses activités dans le domaine du sel
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte : 1º substitution, à compter du ler juillet 1983 de l'entreprise à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), pour les activités liées au sel; 19 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º cessation, à compter de la même date, des | compétences en matière de sel exercées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), en vertu de l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée.
